1. Champ d’Application
Toutes nos ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande implique renonciation par l’acheteur à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat et l’acceptation des présentes.

2. Devis et Commandes
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date de rédaction. Toute vente n’intervient qu’après la confirmation écrite de l’acceptation de la commande par MANKO et versement, par l’acheteur de toute somme prévue à la commande. Aucune modification quantitative ou qualitative de commande, ni annulation ne pourra intervenir sauf accord écrit de MANKO.
Toute commande pourra être refusée si les garanties de solvabilité du client sont insuffisantes et/ou lorsque la commande émane d’un client avec lequel existent déjà un ou plusieurs incidents de paiement.
Le client s’engage à fournir avec la commande tout renseignement et document (nature des applications, plans,…) nécessaires à l’exécution de la prestation commandée.

3. Modification de la commande par le client
Toute modification, en cours d'exécution de la commande, devra être expressément demandée par écrit par le client et expressément acceptée par écrit par MANKO. Tous les frais et conséquences directes et indirectes qui résultent de la modification (coûts supplémentaires, rallongement du délai de livraison…) seront supportés par le client.

4. Prix
Les prix sont fixés hors taxes au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Toute modification du taux de TVA, taxes fiscales ou autres survenue depuis la date d’acceptation de la commande sera supportée par le client à partir de son entrée en vigueur.
Les tarifs des produits MultiCam étant soumis aux fluctuations entre le dollar américain (USD) et l’Euro (EUR), seront révisés tous les trimestres.
Les tarifs des prestations de services (formation, réparation, installation, etc.) excluent les frais de déplacement, d’hôtel et de repas du technicien MANKO et restent à la charge du client.

5. Livraison et Installation
La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans nos locaux à un transporteur désigné par le client ou, à défaut par nous. Toute expédition faite par le vendeur, l’est en port dû ou franco. Le transport s’effectue aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à réceptionner les produits aux lieu et date indiqués par MANKO. A défaut, la livraison avec tous ses effets sera réputée avoir eu lieu à cette date.
Toute demande de report de la date de livraison doit être faite par le client au moins 15 jours avant la date prévue. MANKO pourra conditionner son accord à la prise en charge des surcouts et au règlement immédiat d’un acompte.
Tous les frais d’assurance, douane, manutention, amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge de l’acheteur.
Le déchargement des produits au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur et avec ses propres moyens de manutention. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco.
Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir de retards de livraison éventuels pour annuler la commande, réclamer des dommages et intérêts ou refuser de payer le prix.
Le vendeur est libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur, en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption, retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le chômage total ou partiel ou la désorganisation des usines de production dégage le vendeur de l’obligation de fournir les produits dont la fabrication se trouve suspendue.
Toute réception des produits avant expédition, prévue lors de la commande, entraîne l’acceptation sans réserve des produits concernés et déclenche le paiement des sommes prévues dans les conditions de règlement.
L’acheteur est responsable de la mise à disposition de l’emplacement nécessaire au déballage et mise en place de la machine, ainsi que le bon approvisionnement des ressources requises par la machine et le technicien MANKO. Si l’installation et/ou la formation sont retardées, toute journée supplémentaire sera facturée 1.200 € HT.
L’installation et la formation sont effectuées par le personnel MANKO. Les frais (transport, hébergement, repas) sont à la charge du client.

6. Conditions de règlement
La facture est émise à la date de livraison du matériel, payable par chèque bancaire ou virement bancaire à réception. En cas de retard de paiement, toutes sommes dues devient immédiatement exigibles, même celles qui ne sont pas encore à échéance. Les sommes dues portent de plein droit intérêt sur la base du taux des avances de la Banque de France majoré de 10 points.
Il n’est accordé aucun escompte pour paiement comptant ou paiement anticipé. Les acomptes sont toujours payables au comptant.
Tout litige, défaut de fonctionnement ou réparation n’entraine pas report de la date de paiement.

7. Réserves de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Les produits livrés et non payés pourront être revendiqués même en cas de procédure collective conformément à l’article L.624-16 et L624-18 du Code de Commerce. Le report du transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

8. Garantie
Le vendeur garantit que les produits vendus au client sont conformes aux spécifications techniques.
Sa garantie consiste uniquement au remplacement des pièces et produits reconnus non-conformes ou affectés d’un vice caché ou, au seul choix de MANKO, au remboursement du prix facturé.
La période de garantie est limitée à 12 mois (90 jours pour les broches). Cette garantie n’est effective que si MANKO a effectué l’installation de la machine MultiCam.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et de déplacement, ni ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport et emballage.
L’exercice de la garantie est subordonné à une demande écrite et explicite du client, formulée pendant le délai de garantie et au retour franco de la fourniture défectueuse.
La garantie est exclue pour tout préjudice indirect, tout dommage résultant de la force majeure, de l’usure normale, des utilisations non appropriées, ainsi que pour tous les dommages dus aux accidents, négligence, montage erroné, réparations effectuées par le client ou par un tiers ou résultant des conditions de stockage incompatibles avec la nature des produits, ou si les conditions de mise en oeuvre figurant dans les instructions du constructeur, n’ont pas été respectées ou n’ont pas été réalisées selon les règles de l’art.

9. Conformité CE
Les machines MultiCam sont livrées en France avec l’attestation CE de conformité électrique. A la discrétion de MANKO, un organisme de contrôle vérifiera l’installation de la machine et transmettra au client et à MANKO son avis sur la conformité Sécurité. Le client exécutera à ses frais les éventuelles installations nécessaires pour garantir la meilleure protection de l’opérateur vis-à-vis de l’évolution la législation en vigueur.

10. Prestations Après-vente
L’installation et la formation sont toujours effectuées par un employé MANKO formé en usine.
Le support technique est assuré par MANKO, soit par téléphone, soit par Internet. L’intervention sur site est prévue sous 48 heures lorsque la machine concernée est disponible et sous réserve de disponibilité des pièces nécessaires et du personnel MANKO. A l’issue de chaque intervention, le technicien MANKO rédige un rapport d’intervention technique, obligatoirement signé par lui et par le client. Sans ce rapport signé, MANKO se réserve le droit de ne plus intervenir sur la machine concernée du client. Toute contestation de ce rapport doit être faite par écrit et doit être motivée.

11. Droits de propriété Intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle émanant de la prestation (projets, études et documents de toute nature) appartiennent à MANKO. Le client s’engage à respecter l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle et de ceux de la Société MultiCam Inc. dont il déclare avoir pris connaissance. Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les brevets, marques, dessins et modèles, ou tout autre droit de propriété industrielle dont MANKO et MultiCam Inc. sont titulaires ou licenciées, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle des dits droits.

12. Confidentialité
Tous documents et informations communiqués au client par nos soins ou dont il aurait connaissance pendant les études préliminaires ou l’exécution du contrat de vente sont confidentiels et le client s’interdit de les communiquer. Le non respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt.

13. Résiliation
En cas de manquement par les parties aux obligations les concernant, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure par LRAR de s’exécuter restée sans effet pendant 8 jours.

14. Dispositions Diverses
Le fait de ne pas se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour tout élément non prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales Intersyndicales de Vente de la Fédération des Industries Mécaniques et Transformatrices des Métaux s’appliqueront.
MANKO se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

15. Attribution de juridiction – Droit Applicable
Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des commandes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON. La loi française est seule applicable avec exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Date : jeudi 10 février 2011.